Par Brigitte Allain, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, députés EELV ; Patricia Andriot, Guy Bonneau, Christiane Bouchart, Jean-Marc Brulé, Philippe Chesneau, Christine Guillemin, Cyril Kretzschmar, Jean-Philippe Magnen, Marie-Christine Pons, Claude Taleb, élus régionaux et locaux EELV

L’économie sociale et solidaire était, depuis de nombreuses années, en attente d’une loi-cadre. La concrétisation de cet engagement de François Hollande, demandée et soutenue par EELV, constitue donc un signal extrêmement positif. Les élus écologistes, précurseurs du développement de l’ESS dans les territoires, ont travaillé, tout au long du processus de concertation et d’examen parlementaire, pour donner un contenu fort à ce texte de loi. Celui-ci représente, avec ses acquis essentiels, et malgré ses imperfections, l’aboutissement de plus de vingt années d’engagement, de travail et de persévérance des militants et élus écologistes un peu partout en France. Au-delà de la reconnaissance de l’ESS, des acteurs et de leurs initiatives, cette loi contribue en effet à forger un modèle socio-économique porteur d’innovation, de solidarité, de coopération et de transition. Rappelons que l’ESS repose sur quelques grands principes : l’utilité sociale, une gouvernance démocratique, une gestion à but lucratif limité, ainsi qu’une limitation des plus hauts salaires.

Un changement d’échelle

Les écologistes, militants, élus locaux et parlementaires, portent une même ambition : permettre à l’économie sociale et solidaire de changer d’échelle. Définir le périmètre de l’ESS et le concept d’utilité sociale, contribuer à la structuration, la représentation, la promotion et le financement de l’ESS, favoriser la reprise d’entreprises par les salariés, sécuriser les subventions des associations et leur proposer une démarche de co-construction avec les collectivités… Ces mesures inscrites dans la loi constituent des avancées majeures pour ce secteur riche de potentialités et véritable alternative pour préparer l’économie de demain.

Les amendements et arguments écologistes ont permis d’apporter des améliorations importantes, notamment :

–          l’ESS est reconnue comme un mode de développement économique à part entière, qui doit associer les salariés à la gouvernance.

–          Le rôle déterminant  des collectivités locales est réaffirmé dans la co-construction des politiques territoriales en partenariat avec l’Etat et avec les réseaux d’acteurs.

–          la représentation légitime des CRESS est consolidée et la diversité des acteurs est inscrite avec la reconnaissance du rôle des agences régionales de développement (ADRESS, l’Atelier …).

–          Les titres de monnaies locales complémentaires sont reconnus par la loi : c’est là une vraie innovation, qui permettra de donner tout à la fois un cadre et une autre ampleur aux nombreuses initiatives de monnaies locales existantes en France (le Sol Violette à Toulouse, la Mesure à Romans, l’Eusko dans le Pays Basque).

–          L’objectif de développement durable autour de ses 4 piliers (économique, social, environnemental, et participatif) est une des conditions pour qu’une entreprise soit reconnue d’utilité sociale.

–          La définition du commerce équitable est élargie pour prendre en compte aussi le commerce nord-nord.

Osons donner toutes ses chances à l’ESS

Nous nous réjouissons de ces avancées, pour un développement solidaire, innovant et porteur d’emploi. Et pourtant, cette loi pourrait aller plus loin…

–          …pour favoriser la reprise d’entreprise par les salariés : aller au-delà du seul devoir d’information, initier un vrai droit préférentiel de reprise…

–          pour intégrer la préservation de l’environnement, des biens communs, et la réduction de l’empreinte écologique comme des leviers d’utilité sociale…

–          pour élargir le principe de fonctionnement des coopératives d’utilisation de matériel agricole ou non agricole …

–          pour développer la finance solidaire et l’investissement participatif dans les énergies renouvelables…

Nous déplorons que les « stratégies régionales de l’ESS » à élaborer aient été supprimées de ce texte et renvoyées à la réforme territoriale…  sans que le projet de loi sur la décentralisation, au chapitre économie, ne fasse la moindre référence à l’ESS. De même, le gouvernement avait prévu que Bpifrance consacre 500 millions d’euros en faveur de l’ESS : nous attendons la mobilisation de ces fonds.

Nous restons plus que jamais mobilisés pour concrétiser ainsi l’application territoriale de la loi, impliquer les représentants de l’ESS dans les instances de dialogue social, associer l’ESS au pacte de responsabilité, et intégrer l’ESS dans les prochaines réformes législatives sur les territoires, sur la transition énergétique et encore plus dans la future loi de finances !

La belle avancée symbolique de la loi ne nous aveuglera pas. Nous resterons actifs et revendicatifs pour que les actes suivent le texte, après son examen en seconde lecture au Sénat à partir du 4 juin, pour que l’on ose donner à l’ESS les moyens qui lui permettront de ne plus être marginale ou complémentaire. L’économie sociale et solidaire n’est pas une économie de la réparation mais bien une économie de la transformation !